Une entreprise régionale
au coeur de la restauration professionnelle

Conditions générales de vente

1 - Portée, opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre société et ses clients, sans stipulations contraires spécialement prévues au contrat.
L’acceptation de toute offre émanant de notre société emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont toutes de rigueur et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté.
Elles annulent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas être écartées par celles-ci.

2 - Prix et conditions

Les prix portés sur les catalogues et ceux indiqués par écrit au client sont fermes. Ils peuvent toutefois être actualisés en cas de fluctuation des cours. Le prix payé par le client sera celui du tarif en vigueur au moment de la livraison. Tout accord particulier sera remis en cause par la parution d’une nouvelle tarification.

3 - Conditions de paiement

Nos factures sont réputées payables comptant sans escompte, sauf accord contractuel. Tout mode de règlement n’opère ni novation ni dérogation à nos conditions de paiement.
Il sera convenu avec le client de l’ordre du règlement et du mode utilisé à savoir : virements, LCR magnétique, LCR, chèques ou espèces.
Notre société se réserve le droit d’exiger un chèque certifié à la livraison ou des espèces.
En cas de non paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées, outre l’indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros prévue par la loi sauf frais de recouvrement plus important
En outre, suite à une relance de notre part par lettre recommandée avec AR qui ne serait pas suivie du paiement des sommes dues, un contentieux sera ouvert et entraînera l’application à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 30 Euros par impayé, complétée des frais financiers à la charge du débiteur.
D’autre part, tous les frais de justice et les dépenses seront à la charge du débiteur.

Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, même pour cause de litige.
L’existence des réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement.
L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite entre nous.
Tout impayé ou tout retard de règlement autorise notre société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigible, de plein droit, toutes sommes dues.

4 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires.
Toute mise en procédure de règlement judiciaire du client impose l’application immédiate de la clause de réserve de propriété à son égard et le règlement comptant par chèque certifié ou espèces des marchandises ultérieurement livrées.
Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre société, les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit. faits d’autrui ou de force majeure.
Les marchandises doivent être assurées par l’acheteur contre tous risques. En cas de détérioration des marchandises ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurance nous seront acquis, sous réserve de tous recours contre l’acheteur.

5 - livraison / transfert de risque

Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu. La livraison est effectuée soit par nos propres camions soit par délivrance à un transporteur dans les entrepôts du vendeur.
Dans le cas où le transport est effectué par nos propres camions, la livraison et le transfert du risque s’effectuent par la remise des produits chez le client.
Dans le cas où le transport n’est pas effectué par nos propres camions, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
L’acheteur prend toutes dispositions pour maintenir et conserver les produits vendus par notre société à une température au moins égale au seuil légal. Nos produits ne sont pas prévus pour la revente au détail en l’état sauf emballage spécifique; le client a l’obligation d’apposer les informations légales; en cas de non-respect de la législation, notre responsabilité ne saurait être engagée.

6 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ils sont seulement indicatifs. Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques.
Nous nous réservons la faculté de ne pas livrer les produits qui pourraient manquer lors de la commande ou de la préparation de la livraison.
Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements tels que : incendie, inondation, arrêt de travail quelconque, lock-out, interruption ou retard dans les transports, mise hors service temporaire des matériels nécessaires à l’exécution des commandes survenant dans nos locaux, non approvisionnement en énergie, ainsi qu’au cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant son exécution dans des conditions normales par notre société.

7 - Réclamations

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être valable, toute réclamation sur un manque de produit à la livraison doit être formulée par écrit sur le document accompagnant la marchandise. Cette réserve sera réputée faite par une personne habilitée représentant l’acheteur qui indiquera clairement son identité et signera.
Les réclamations sur les vices apparents et la non-conformité du produit livré au produit commandé devront être formulées dans les deux jours francs de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir Nos obligations se limitent au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société. Toute reprise, quelle qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit de l’acquéreur.

8 - Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre société.
Les marchandises devront nous être restituées à première demande aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre société.

Attribution de compétence

En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre sera celle du tribunal de commerce dont dépend le siège social de notre société.

SONDE MONITORING