I - PORTÉE, OPPOSABILITÉ Les
présentes conditions générales de vente
régiront seules tous les contrats de vente conclus entre
notre société et ses clients, sans stipulations
contraires spécialement prévues au
contrat. L'acceptation de toute offre émanant de notre
société emporte adhésion aux présentes
conditions générales de vente. Les présentes
conditions sont toutes de rigueur et sans leur acceptation expresse
ou tacite, notre société n'aurait pas contracté. Elles
annulent les conditions générales d'achat de nos
clients et ne sauraient, en aucun cas être écartées
par celles-ci. 2 - PRIX ET CONDITIONS Les prix portés
sur les catalogues et ceux indiqués par écrit au
client sont fermes. Ils peuvent toutefois être actualisés
en cas de fluctuation des cours. Le prix payé par le client
sera celui du tarif en vigueur au moment de la livraison. Tout
accord particulier sera remis en cause par la parution d'une
nouvelle tarification. 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT Nos
factures sont réputées payables comptant sans
escompte, sauf accord contractuel. Tout mode de règlement
n'opère ni novation ni dérogation à nos
conditions de paiement. Il sera convenu avec le client de l'ordre
du règlement et du mode utilisé à savoir :
virements, LCR magnétique, LCR, chèques ou
espèces. Notre société se réserve le
droit d'exiger un chèque certifié à la
livraison ou des espèces. La facture porte mention de la
date à laquelle le paiement doit avoir été mis
à disposition. Le défaut de paiement à cette
date entraînera, de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, une pénalité d'intérêt
de retard au taux d'intérêt légal au jour de la
facturation, majoré de 50% multiplié par X/360 (X
représentant le nombre de jours de retard par rapport à
l'échéance). En outre, suite à une relance
de notre part par lettre recommandée avec AR qui ne serait
pas suivie du paiement des sommes dues, un contentieux sera ouvert
et entraînera l'application à titre de dommages et
intérêts forfaitaires, d'une indemnité égale
à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 30 Euro
par impayé, complétée des frais financiers à
la charge du débiteur. D'autre part, tous les frais de
justice et les dépenses seront à la charge du
débiteur. Le paiement ne peut être retardé
sous quelque prétexte que ce soit, même pour cause de
litige. L'existence des réserves faites dans les formes ne
suspend pas la date de paiement. L'acheteur s'interdit
d'appliquer des retenues, pénalités ou compensations
de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf
transaction écrite entre nous. Tout impayé ou tout
retard de règlement autorise notre société à
suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement
exigible, de plein droit, toutes sommes dues. 4 - RÉSERVE
DE PROPRIÉTÉ Les marchandises vendues restent
la propriété de notre société jusqu'à
l'accomplissement de toutes les obligations de l'acheteur et
spécialement jusqu'à complet paiement du prix, en
principal et accessoires. Toute mise en procédure de
règlement judiciaire du client impose l'application immédiate
de la clause de réserve de propriété à
son égard et le règlement comptant par chèque
certifié ou espèces des marchandises ultérieurement
livrées. Pendant la durée de la réserve de
propriété au profit de notre société,
les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de
perte, de détérioration, même pour cas fortuit.
faits d'autrui ou de force majeure. Les marchandises doivent être
assurées par l'acheteur contre tous risques. En cas de
détérioration des marchandises ou de disparition, les
règlements provenant de la compagnie d'assurance nous seront
acquis, sous réserve de tous recours contre l'acheteur. 5
- LIVRAISON / TRANSFERT DE RISQUE Les produits sont livrables
franco de port au lieu convenu. La livraison est effectuée
soit par nos propres camions soit par délivrance à un
transporteur dans les entrepôts du vendeur. Dans le cas où
le transport est effectué par nos propres camions, la
livraison et le transfert du risque s'effectuent par la remise des
produits chez le client. Dans le cas où le transport n'est
pas effectué par nos propres camions, les produits voyagent
aux risques et périls du destinataire. Il appartient au
destinataire, en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes
constatations nécessaires et de confirmer ses réserves
par lettre recommandée avec avis de réception auprès
du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception
de la marchandise. L'acheteur prend toutes dispositions pour
maintenir et conserver les produits vendus par notre société
à une température au moins égale au seuil
légal. Nos produits ne sont pas prévus pour la revente
au détail en l'état sauf emballage spécifique;
le client a l'obligation d'apposer les informations légales;
en cas de non-respect de la législation, notre responsabilité
ne saurait être engagée. 6 - DÉLAIS DE
LIVRAISON Les délais de livraison sont indiqués
aussi exactement que possible, mais ils sont seulement indicatifs.
Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction de nos
possibilités d'approvisionnement et de transport. Les
retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à
des pénalités ou indemnités quelconques. Nous
nous réservons la faculté de ne pas livrer les
produits qui pourraient manquer lors de la commande ou de la
préparation de la livraison. Les obligations de notre
société seront suspendues de plein droit et sans
formalité et notre responsabilité dégagée,
en cas de survenance d'événements tels que :
incendie, inondation, arrêt de travail quelconque, lock-out,
interruption ou retard dans les transports, mise hors service
temporaire des matériels nécessaires à
l'exécution des commandes survenant dans nos locaux, non
approvisionnement en énergie, ainsi qu'au cas de survenance
de toutes circonstances intervenant postérieurement à
la conclusion du contrat et en empêchant son exécution
dans des conditions normales par notre société. 7
- RÉCLAMATIONS Indépendamment des dispositions
à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être
valable, toute réclamation sur un manque de produit à
la livraison doit être formulée par écrit sur le
document accompagnant la marchandise. Cette réserve sera
réputée faite par une personne habilitée
représentant l'acheteur qui indiquera clairement son identité
et signera. Les réclamations sur les vices apparents et la
non-conformité du produit livré au produit commandé
devront être formulées dans les trois jours francs de
l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur
de fournir toutes justifications quant à la réalité
des anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute
facilité pour procéder à la constatation de ces
vices. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à
la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à
l'établissement d'un avoir
Nos obligations se limitent au remboursement de la
marchandise reconnue défectueuse par notre société.
Toute reprise, quelle qu'en soit le motif, ne pourra en aucun cas
donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts
au profit de l'acquéreur. 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE En
cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses
obligations, le contrat de vente pourra être résolu de
plein droit et sans formalité si bon semble à notre
société. Les marchandises devront nous être
restituées à première demande aux frais,
risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige sans préjudice
de tous dommages et intérêts dus à notre
société. 9 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En
cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à
son règlement, même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs, la seule juridiction
reconnue et acceptée de part et d'autre sera celle du
tribunal de commerce dont dépend le siège social de
notre société.
